L'article 25 susvisé dispose que 'Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...) n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou

[J] [O] ne conteste pas que son frère [Z] a procédé depuis l'année 1993, à des travaux d'extension et de transformation de la maison correspondant notamment à des travaux de couverture de la

En effet, les travaux ont été votés en application de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et il n’est pas démontré qu’ils correspondent en réalité à des travaux comportant transformation, addition

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ; 'n) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration' ».

d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-7 du code du travail, les entreprises

l'espèce le bail commercial en date du 1 er janvier 2013 et son avenant n°1 dont les modalités ont été ratifiées le 24 mars 2014 précise en son article 8 intitulé « ARTICLE 8 – ENTRETIEN, REPARATIONS ET TRAVAUX

des personnes exerçant dans les lieux », ce dont il s'évinçait que ces travaux constituaient des améliorations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) Les travaux

travaux d'entretien.

maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux

Il considère que les travaux d'amélioration relèvent de la majorité de l'article 25 de cette même loi dès lors que les travaux ne conduisent pas à une fermeture totale de l'immeuble et de son accès aux

L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant...l'ensemble des travaux comportant transformation

les lieux loués lorsque les désordres affectant celles-ci résultent de travaux directement effectués par le preneur à titre de réfection, d'amélioration, de transformation ou à défaut d'entretien par

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu, selon l'arrêt

maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux

de rénovation, transformation ou amélioration et agrandissement au sens de l'article 257-8 du code général des impôts ; que ne sont pas considérés comme tels les travaux d'agencements commerciaux ; qu'en

des agents de service, l'aider à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents de service ; Attendu que le Centre hospitalier

- au paragraphe '' Améliorations'' : (') même autorisés, les travaux de transformation, d'aménagement ou d'amélioration faits par le preneur ne donneront lieu à aucune indemnité de la part du bailleur