via electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier point, M.

En l'espèce et au regard de ces dispositions, les moyens tirés de la prescription et du principe electa una via s'analysent en des fins de non-recevoir qu'il appartenait à M.

jugement irrévocable du 19 octobre 1992, elle avait été déclarée recevable en son intervention volontaire , la cour d'appel a violé les articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, ensemble l'adage una

via electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'origine par Mme B... et reprise par les consorts Y... du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du

juridictions de jugement qui a pour objet la réparation du préjudice subi ; que c'est donc à tort qu'a été retenue l'exception prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale et alors même que la règle "electa

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 85 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, de la règle una

AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA MAXIME UNA

LA VICTIME, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA REGLE ELECTA

una via" ; "et aux motifs adoptés que s'agissant de la détermination des parties en cause dans la procédure pénale, il convient de se placer à la date de la constitution de partie civile, qu'à cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION

initialement saisi par la partie civile, n'a pas statué sur le fond de l'action, au motif que celle-ci était irrecevable, la victime peut la porter devant la juridiction civile sans heurter la règle "electa

una via" visant uniquement à éviter la double réparation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, la demande présentée par Sophie A... devant les juridictions civiles reposait exactement sur les mêmes faits

correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier évoque la nature du préjudice réparé en précisant qu'il résultait de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, alors que les principes una

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 2 juillet 2002, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que la règle electa

ET QU'ELLES SE DEBATTENT ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'AINSI, L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE PENAL POSTERIEUREMENT A L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE DEVANT LE JUGE CIVIL MECONNAIT LA REGLE ELECTA

articles 101 du code de procédure civile, préliminaire, 4, 5 du code pénal, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la règle electa

n'est plus recevable à agir au plan civil en réparation du préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle electa

l'information de faire apparaître ou de vérifier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et a méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en prétendant opposer à Jacques Y... la maxime una