L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Article 10

—

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 4

—

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.

Article ANNEXE I

—

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

Article 11

—

Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.

Article R814-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article D6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article D6124-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Lorsque l'analyse de l'activité d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence fait apparaître un nombre important de passages de patients nécessitant des soins psychiatriques, la structure ou l'antenne comprend en permanence un psychiatre

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article D6124-184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52

Code de la santé publique

-Un acte interventionnel sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation d'au moins :

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

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