AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100932
14 novembre 2019
14 novembre 2019
public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du service public industriel et commercial qui en
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JCP- Juge Ctx Protection
69d97f36cdc6046d47d2490a
9 avril 2026
9 avril 2026
) a donné bail à Monsieur [Y] [V] et à Madame [F] [J] un bien à usage d’habitation, situé 30 chemin de l’Estredelle Résidence Les Pellières, 1er étage, logement n°1 du bâtiment A, à PONT DU CHATEAU (63430
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