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10 258 résultats pour « usage d'un chemin public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100932

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du service public industriel et commercial qui en

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f36cdc6046d47d2490a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

) a donné bail à Monsieur [Y] [V] et à Madame [F] [J] un bien à usage d’habitation, situé 30 chemin de l’Estredelle Résidence Les Pellières, 1er étage, logement n°1 du bâtiment A, à PONT DU CHATEAU (63430

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00914

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

En effet, dans cette zone en constante évolution, les limites du Domaine Public Maritime sont encore celles définies par le décret du 18 janvier 1917 » portant aliénation du domaine public maritime au

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97424cdc6046d47d161ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219076

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01194

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le BEATT a retenu deux facteurs ayant pu contribuer à cette situation, à savoir l'absence de signalisation routière informant les usagers s'engageant sur l'ancienne route départementale, puis sur le chemin

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723918

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de rectification du tracé du chemin départemental 241 sur le territoire de la commune de Vaux Allier devant conduire à priver M.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742171

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

de fer français en vue d'un usage commercial à la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D' AUTEUIL" font partie de ladite gare ; que si en juillet 1950, date de la première concession, la société nationale des chemins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ou les modalités d'exercice de l'utilisation du chemin de passage d'origine ni expliquer en quoi cet usage plus intensif compromettait l'utilité réelle du fonds de Mme [N], la cour d'appel, qui a exclusivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502906_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Z..., au lieu de passer son chemin et de continuer son chemin, seule attitude sensée et responsable s'offrant à tout usager de la route dans pareilles circonstances, décidait au contraire de rejoindre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201474

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° C 16-23.457 R É P U B L I Q U E F

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CC

civ3

613722a5cd580146773ff8fb

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

et qui ont été publiés sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes antérieurement publiés; que tout acte sujet à publicité

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] conduisant à un chemin privé ouvert à la circulation publique, sa parcelle n’est pas enclavée ; qu’ainsi, la tierce opposition incidente est bien fondée.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecac

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc27f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

essentiel et pour n'avoir pas recherché si l'accord des propriétaires de l'époque pour un prolongement du tracé initial jusqu'au nouveau chemin permettant d'accéder depuis la voie publique à la partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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