; Considérant que l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant

TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS

[B], qui fait usage de l'eau et de l'électricité, doit régler le montant des factures afférentes à sa consommation.

CERGY en contrefaçon de marques figuratives déposées à l'INPI sous les n°94.512867 à 94.512876, 94.514812 et 94.545478 et de sept dessins et modèles déposées à l'INPI sous le n° 94.1756, ainsi qu'en concurrence

des troubles manifestement illicites ; - constater que la violation de la clause de non-concurrence, de la garantie d'éviction et de l'interdiction de démarchage et les actes de concurrence déloyale

à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ; que peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénomination sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots

laquelle vient la société Laboratoires Ineldea (société Ineldea), offrait à la vente et vendait, sur le réseau Internet, une boisson minceur effervescente aux extraits de fruits et de plantes sous la dénomination

Ces signes servent à désigner, notamment, des tee-shirts, maillots de bains, vêtements et accessoires de plage.

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

désigner en classes 3 et 42 les produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer ; qu'ayant eu connaissance de ce que la société Excellence L faisait usage

Le 31 janvier 2014 la société Innovacourrier a modifié sa dénomination sociale, et est devenue la société Doc'up.

d'Etat : 1°) à titre principal ordonne le reversement par l'U.A.P. des sommes dont le remboursement à été prononcé en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1985, à concurrence

voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages

afin que n'apparaissent plus les termes "ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM" sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, - ordonner l'interdiction aux défendeurs de faire usage de la dénomination

/Une protection au sens du présent règlement, au niveau national, ainsi que, le cas échéant, une période d'adaptation, ne peuvent être accordées que transitoirement par cet Etat membre à la dénomination

La concurrence déloyale se caractérise par le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles

EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966 , A DECIDE QU'A CONCURRENCE

Par avenant du 23 septembre 2013 auquel intervenait la SAS Change by Fidso alors dénommée Fidso Investor, la SAS CNDO s'est substituée à la société Comptoir de l'Or.

déloyale ne peut leur être imputé, le grief de contrefaçon non caractérisé « absorbant » la totalité des faits servant de fondement à la demande fondée sur la concurrence déloyale, –subsidiairement