L'article L.713-2 du même code prévoit qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque

dans le cas d'espèce, il est avéré qu'en exploitant et en identifiant le fonds de commerce sous le nom commercial CELINE et en adoptant ce même prénom comme dénomination sociale, la SARL CELINE en fait usage

Selon les dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ' Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des

Ce texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°/ D'un signe identique à la marque et utilisé

Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps DÉBATS à l'audience publique du 4 mars 2025 après rapport oral de l'affaire

, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 713-3 du code de propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits

alors que l'atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence d'usage

dans la vie des affaires.

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle

les demandes fondées sur le non-respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle Aux termes de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ' il est interdit de faire usage

responsabilité civile de son auteur, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque, droit selon lequel, aux termes de l’article L. 713-2 : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage

S'agissant des marques françaises, conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la

[M] et la société The Greek Foundation soutiennent que la société Lutèce-Hôtel exploite les signes litigieux dans la vie des affaires, et plus particulièrement dans le cadre de son activité d'hôtellerie-restauration

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 7 novembre 2023.

713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, dispose : 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage