qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage

"pour des produits et services", et donc un usage à titre de marque, l'usage d'un signe pour présenter ou accompagner la vente d'un produit et qui conduit le public à établir un lien entre ce signe et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé pour non usage pendant une durée ininterrompue de cinq ans la déchéance de la marque « Liberfree Troussepinette » n° 1 447 571, alors, selon le moyen, que la

de boulangerie, dont deux chambres de fermentation et un congélateur de marque Panimatic.

d'usage des marques sera dès lors rejetée » ; ET AUX MOTIFS propres QUE « la S.

une marque, pour défaut d'exploitation, a la charge de prouver l'usage sérieux qu'il a fait du signe distinctif pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue

totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification des ouvertures et ravalement, extension de la maison du gardien en façade nord-est par la réalisation d'une construction à usage

pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque

droits si pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

française FLOR MAR n° 00 3 072 411, ' déclaré que la société CAMIFLOR a échoué à établir qu'elle a fait un usage sérieux de la marque FLOR MAR sur le territoire français, ' déclaré la société CAMIFLOR

Dominique X...et examinées ci-dessus démontrent un usage sérieux de sa marque, c'est à dire un usage effectif de la marque, conforme à la fonction essentielle de la marque.

Constituent également un usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

qu'en retenant que la mise en service des premières machines est intervenue le 24 octobre 1995, que le 26 octobre 1995 la société SLTC a émis plusieurs réserves sur la non-conformité des machines à l'usage

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque