La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

[X] [D], le donateur, se réserve l'usufruit et que Mme [P] [D] est propriétaire des biens à compter de la donation et en aura la jouissance à compter du jour du décès du donateur.

donnés conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, en tenant compte de la valeur des biens donnés à l'ouverture de la succession et des biens et ayant été aliénés.

être opposé à Mme W... que la valeur de l'usufruit dont elle bénéficie sur le bien sis à Rocquencourt doit être calculée comme étant égale à celle de la pleine propriété du bien et que le legs de l'usufruit

suivants : - La moitié du bien immobilier sis à [Adresse 7].

, et Monsieur Paul Y... étant devenu de ce fait l'unique propriétaire de ce bien, le transfert de propriété prévu à l'acte devait s'opérer à défaut pour le promettant de s'être réservé le droit d'usufruit

Ainsi, en présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, issus de la communauté, consomptibles par l'usage, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur

Or, la cour relève que ces deux fonds de commerce existaient au décès de M.

du 1° du 5. de l’article 13 du code général des impôts ; l’usufruit au profit de la SARL La Cigale ne peut naître qu’à compter de son décès, s’il survient avant celui de sa nièce, Mme C..., et avant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née Cécile X..., demeurant à Poyanne (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que l'appelant est, en effet, bien fondé à soutenir que le nu-propriétaire indivis peut solliciter le partage de la nue-propriété indivise de l'immeuble

Le contrat de mariage stipulait qu'en cas de décès, le conjoint pourrait, soit prendre à bail, soit acquérir, soit de se faire attribuer par partage, tout ou partie des biens suivants composant la succession

boni de liquidation a la même nature juridique que les réserves sociales et doit donc revenir au nu-propriétaire des parts sociales ; que l'usufruit ne pouvant plus s'exercer sur les titres, est reporté

En l'espèce, [D] [S] a pris les dispositions testamentaires suivantes: 'Je soussigné [D] [I] [S] lègue à ma conjointe [G] [L] l'usufruit sa vie durant de mes droits dans notre maison située : [Adresse

Dans ce cas, je me réserve une quotité disponible légale de un quart de ce bien que je lègue par la présente à mon épouse Reine en compensation de la perte de son usufruit sur sa maison d'habitation.

et d'une indivision après son décès avec ses héritiers ; Considérant que la SCI SEA VIEW a été constituée entre M.

et les trois quarts en usufruit.

, le contrat de mariage étant complété le 13 décembre 1996 par une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession du donateur à son décès, - M.

Les époux [B] / [G] se sont réservés l'usufruit leur vie durant de ces biens. Par acte notarié du 2 décembre 1996 reçu par Maître [D] [J], M. [T] [G] et Mme [Z] [B] épouse [G] ont fait donation à M.