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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Fanny X
6079a85c9ba5988459c4ce36
10 mars 1999
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fanny X..., épouse Y... des chefs notamment de faux, usurpation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04381
6 septembre 2016
T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er avril 2016, qui, pour usurpation du titre d'inspecteur général des finances, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00882
23 juin 2020
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 5-1, en date du 21 mai 2019, qui, notamment pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00420
19 janvier 2016
[P] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2015, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis,
613725e3cd580146774214c7
6 septembre 2000
d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de faiblesse, abus de confiance, usurpation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51404
13 novembre 2024
[F] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, notamment, pour vol, usurpation de titre et dégradation, l'a condamné à huit
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50104
28 janvier 2025
[O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usurpation de titre et
ées sur sa constitution de partie civilec/René X
613725d7cd58014677420e98
7 octobre 1998
, Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de marque, faux artistique, recel, usurpation
6137259acd5801467741f20f
18 juin 1997
Nasredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usurpation du titre d'expert, abus de confiance
6137259fcd5801467741f479
19 mai 1998
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, usurpation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03267
21 novembre 2018
Karim A... des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation du titre d'avocat et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00418
31 janvier 2017
Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2016, qui, pour pratique commerciale trompeuse, usurpation du titre d'architecte, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50273
5 mars 2024
Paris, 7e section, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, menace de mort réitérée et usurpation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50280
4 mars 2025
[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 20 septembre 2023, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50825
1 juin 2023
date du 10 décembre 2021, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée des chefs de corruption active, corruption passive, trafic d'influence passif, faux, usage, usurpation
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02490
8 décembre 2020
Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 4 décembre 2019, qui, pour usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01776
27 juin 2018
Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50153
19 janvier 2021
H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01530
18 mai 2017
Daniel Louis Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, tromperie, vente forcée, faux et usage de faux, usurpation de titre et de fonction, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01388
10 mai 2017
plainte de la première, contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, falsification d'une attestation ou d'un certificat, dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, usurpation
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