de vérification fiscale, quelle que soit la manière employée à cette fin ; " que l'infraction peut être constituée même si les documents comptables ont été produits dès lors que les circonstances de

belges et des constatations faites au cours de procédures de vérifications fiscales, il est apparu que des sociétés, dirigées par les mêmes personnes physiques, à savoir en particulier MM B... et X...

selon laquelle les exceptions de nullités doivent être soulevées in limine litis est d'interprétation stricte et n'implique pas que les nullités de la procédure administrative des opérations de vérification

été donné « afin que la vérification fiscale de [l'entreprise de M.

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 199, 209, 266, 267 et 281 du Livre des procédures fiscales

pouvoirs ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'une procédure de vérification

de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement

D. qui, jusque là, s'était parfaitement acquitté de sa tâche, a cessé d'établir et de déposer les déclarations fiscales de son client ; que le fisc a alors procédé à une vérification, à la suite de laquelle

le livre de séance et dans le livre de caisse, et mettaient ainsi en échec toute vérification fiscale ; dans ces conditions, il était indispensable, pour le vérificateur, de procéder à une reconstitution

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le juge

Les opérations de vérifications fiscales ont débuté le 18 février et se sont prolongées jusqu'au 30 novembre 2000.

NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE, LA COUR A DENATURE CE DOCUMENT EN AFFIRMANT QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LE BUT DE LA VISITE DES AGENTS DU FISC QUI S'ANALYSAIT

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le juge

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le juge

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que, faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis la juge

le revenu dû au titre des années 1979 et 1980 et à l'établissement et au paiement total des taxes sur le chiffre d'affaires dues pour ces mêmes années, la cour d'appel relève qu'il résulte de la vérification

septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis le juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M.