Faits et procédure 2.

été édifiées en 1993 et 1994 ; qu'ainsi, à la date du procès-verbal (février 1995), la prescription de l'action publique n'était pas acquise, qu'il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors

vénale du bien à partir de 9 termes de comparaison, puis a retenu une réfaction pour travaux de 1 000 euros par mètre carré et a appliqué à cette valeur vénale de 870 602 euros, un taux de rendement

[R] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454

X... également remboursé par les deniers communs à hauteur de 7 422,16 € € et donc 63 127, 03 €€ au total-, la plus-value apportée par les travaux financés par ces sommes au regard de la valeur totale

Elle conteste toute responsabilité, soutenant avoir scrupuleusement respecté sa mission, que la SARL [...] était seule en charge de l’exécution des travaux et qu’elle-même n’a fait que confirmer le choix

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2020, M.

d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée

coût des travaux de rénovation à 403 240 francs TTC, somme arrondie à 400 000 francs ; que le montant des travaux sous-traités par la société X... avait été sous-évalué, leur valeur réelle étant de 750

vu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner la confiscation de ce bien sur ce fondement et sa remise à l'Agrasc ; "alors que le montant d'une confiscation en valeur ne doit pas excéder la valeur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Claude Y... mentionnait un bien immobilier de 380 000 euros sans tenir compte de la véritable valeur de ce bien au jour de l'engagement de l'action dirigée contre lui en exécution de son engagement de

, 4 janvier 1993) a ordonné une expertise en vue d'évaluer la plus-value procurée par la construction de deux maisons sur un terrain appartenant en propre au mari ; Attendu que M.

procurer un reclassement professionnel, a énoncé que M.

X... l'a, en octobre 1984, assignée en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que la SFAR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

X... a procuré un avantage injustifié aux entreprises ayant réalisé les travaux dans son logement de fonction et dans celui attribué à M. B..., il ressort des investigations que M.

A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée

" et l'enlèvement de gravats ; de janvier 2023 à décembre 2023 avec l'enlèvement des terres polluées, la remise de terres propres, la mise en place de la dalle de béton de travail et le creusement de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2020, M.

FONCIERE ACQUISE PAR LE TERRAIN PROPREMENT DIT ET DU BENEFICE PROPRE DEGAGE EVENTUELLEMENT PAR L'OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE PAR SUITE, LE PRIX DE REVIENT DES PARCELLES VENDUES AU COURS D'UN EXERCICE