double circonstance inopérante que celui-ci n'avait pas cherché, amiablement ou judiciairement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'avait pas davantage renouvelé l'inscription du privilège du vendeur

fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'acte de vente dissimulait une donation, le jugement retient que Mme X... s'était abstenue de faire publier son privilège de vendeur

vendu en l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte de Montreuil Bagnolet (la SEMIMO B), vendeur, maître d'ouvrage, et la compagnie Mutuelle du Mans

Concorde ne pouvait limiter sa garantie à celle de l'article 1792 du Code civil appliquant ainsi l'avenant n° 3 de la police qui prévoit la garantie de cette compagnie à la SCI en sa qualité de vendeur

l'astreinte ; Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la garantie financière accordée à un vendeur

garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A INDEMNISER ROESLER, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT PAR ELLE EDIFIE, DU PREJUDICE CAUSE PAR LE MANQUE D'ISOLATION PHONIQUE DE LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE

, à savoir, notamment, les inondations en deuxième sous-sol et les responsabilités en découlant pour la SCI, vendeur d'immeuble à construire, et, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, le moyen

X... résultait de ce qu'il n'aurait pas averti les consorts Y... de la nullité de la convention de promesse de vente d'immeubles à construire ; qu'en retenant la responsabilité de M.

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation

Attendu que des désordres ont affecté les volets des logements vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué

Elle expose : - que la Cour de cassation retient désormais que l'acquéreur ne peut invoquer la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui n'est pas tenu à garantie des vices

René Y..., demeurant Les Rochettes, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 48/ M.

(SCI) ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise

le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et de mettre hors de cause l'entreprise ECVL Montayral, alors, selon le moyen, 1° que l'article 1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur

La garantie du vendeur d'immeuble à construire au titre de ces vices apparents ne saurait être appelée.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2012) que Mme X..., se plaignant d'un vice de construction, a assigné la société Habiter production (la société), vendeur

soutenu par l'organisme demandeur, un examen plus attentif de la clause sus reproduite impose de relativiser la portée de celle-ci en ce qui concerne la conservation d'un droit d'usage, au profit du vendeur