Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 132 résultats pour « vendeur de pavillons ayant encaissé et conservé des sommes d'argent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 570-4
En cas d'opération relevant du livre II, l'initiateur de l'opération précise la date à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire
Article L341-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente
Article 1
Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F .
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article 373-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
Article 713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même
Article A444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : Si le total à la charge des vendeurs
Article 48
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Article 774 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.
Article 84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées
Article R743-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui
Article 23 L sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91
° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur
Article 170-05
La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur
Article L951-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, constatées
Article L5542-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.
Article D3223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.
Article 199 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit.
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