Z... ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise, faute d'un contrôle technique datant de moins de six mois, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2018), que, par acte de vente du 29 août 2014, la société civile immobilière Casa-Vosgia (la SCI) a vendu

des articles 1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC s'était engagée dans les actes de vente à installer les branchements d'alimentation en eau dans des gaines techniques

qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques

devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit vendu en bouteilles ou canettes par le fabricant, ledit produit étant ensuite livré à la clientèle des restaurants en gobelets cartonnés

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Embauché en qualité de vendeur par la SARL MARE NOSTRUM, ayant pour objet la vente et la réparation de bateaux de plaisance et d'accessoires, suivant contrat

de garantir l'éviction d'une partie de la chose vendue et que le vendeur qui doit garantie ne peut pas revendiquer la propriété d'une parcelle comprise dans la vente; qu'aux termes de l'acte authentique

; Que, pour le déclarer coupable du délit, les juges d'appel relèvent qu'en raison des difficultés de conduite rencontrées par l'acheteuse, celle-ci a fait procéder à des examens techniques révélant

moindre prix, -Mme [F] ne justifie pas de l'existence ni de la nature d'un quelconque préjudice complémentaire non réparé dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996), que la société Safef Industrie (société Safef) a vendu

société Ingenico reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice commercial, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur

X..., géologue, ayant effectué l'étude des sols et le Bureau Véritas, une mission de contrôle technique, et vendu les immeubles en l'état futur d'achèvement; qu'après constatation de désordres, le syndicat

Etudes techniques du bâtiment chargée de la maîtrise d'oeuvre et la société Braquet, entreprise générale aujourd'hui représentée par Mme Massiani, mandataire liquidateur, a vendu, une fois les travaux

, ensuite, que, si l'emprunteuse déplore un manque de rendement l'installation fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2000), qu'en 1990, la Société lyonnaise pour la construction (SLC) a entrepris l'édification d'un groupe d'immeubles dont les lots devaient être vendus

X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger

F... notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K...

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue