Par acte du 9 octobre 1992, M. et Mme H... ont donné à bail à long terme à M. et Mme U... les parcelles visées dans l'acte de vente. 5. Par acte du 1er juin 1994, le GAEC K... a été constitué par M.

Yves Alexandre et Jean-Paul A..., les conclusions de M.

X... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre située à Maharepa (Moorea) ; qu'invoquant un acte sous seing privé non daté, la substituant à M.

En raison d'un défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001. 5.

[G] à l'encontre des consorts [H] dans le cadre de la même procédure concernant la vente de la terre [Localité 1], le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

vendre les terres ; que, le 14 janvier 2000, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (SAFER), devenue propriétaire, leur a fait connaître, par acte d'huissier de

mandaté pour signer l'acte de vente ; que par les cinq arrêts attaqués, la cour d'appel a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur les premiers moyens des cinq pourvois, rédigés en termes similaires

sa situation n'était pas régularisée dans les trois jours, elle procéderait à la vente de titres en Bourse pour se couvrir ; qu'elle a renouvelé cet avis le 17 décembre 1987 et a procédé à la vente de

B... a promis de vendre un terrain à M.

et précis dudit courrier et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente, sa durée expirait le 3 mai 2010 à seize heures et

Y... et ordonné la vente forcée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième

A... de venir signer I'acte authentique le 2 octobre 1990 valait sommation de payer le prix de vente de l'immeuble, pour en déduire que les acquéreurs étaient tenus des intéréts au taux légal depuis cette

, soit celle de son licenciement, à réaliser en crédit immobilier "une vente liée sur deux dossiers" et en épargne "une vente par quinzaine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Celle-ci ayant cessé de payer les échéances des prêts, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en oeuvre le cautionnement.

duquel M., [V] donnait ordre au notaire de verser le prix de vente à la SCI Lagrange, un tribunal a condamné Mme, [U] pour faux et usage de faux en écriture. 3.

Y... et a, par suite, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité d'une vente conclue au profit d'une société en formation suppose

X... a par ailleurs expressément reconnu avoir réalisé des ventes sur les bouteilles remises par M.