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siège est [Adresse 8], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société L'Ambassadeur, société civile de construction vente

Une attestation de vente a été remise à Madame [U] [B] le 29 novembre 2021.

dans le temps et l'espace pour stimuler les ventes mais n'ont pas vocation à se transformer en prestations habituelles de ventes commerciales proprement dites ; Considérant qu'en l'espèce, il ressort

initiale, sans pouvoir excéder la durée totale du délai de dix ans prévu par la loi antérieure, à compter de la vente, quand s'agissant d'une vente conclue avant juin 2004, date de la réception de la

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de la chaîne des contrats de vente, soit en ce qui la concerne le 30 mai 2008.

Elle avait pour mission principale d'assurer un support avant-vente commercial et technique à la force de vente et de développer l'autonomie de celle-ci dans le cadre de la présentation des progiciels

, contrairement à l'article L.110-4 du code de commerce'; dans le même sens, la société Mermet SL invoque des jurisprudences en matière immobilières inapplicables à une vente commerciale.

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n° G 19-23.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Dans les ventes commerciales ou mixtes, ce délai-butoir est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas

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