aux droits de laquelle vient la société White SAS (la société), a consenti un prêt à la société SAAF ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SAAF, le juge-commissaire a autorisé la vente

décembre 1996), que les époux B... ayant contesté, par un dire, le règlement provisoire faisant suite à l'ouverture de l'ordre judiciaire en vue de la distribution des fonds provenant du prix de la vente

ressort (tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, 27 octobre 1986), que les époux N'guyen ont demandé qu'il fût sursis dans les conditions prévues à l'article 676 du Code de procédure civile à la vente

X... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre située à Maharepa (Moorea) ; qu'invoquant un acte sous seing privé non daté, la substituant à M.

[R] (le promettant) a consenti à la société Rouzic carrière de granit, devenue la société Pigeon granulats Bretagne (la société bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles

ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION

DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y...

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente

de la parcelle de terre litigieuse ; que, dès lors, c'est en se fondant sur un moyen qui était dans la cause que la cour d'appel, écartant les motifs du jugement attaqué dont M.

Jean-André X...aux fins de prononcer la rescision de la vente de deux parcelles de terre pour lésion ; qu'il a présenté un bulletin d'évaluation de 750 UB (correspondant à une évaluation de 213 030 €),

X... la vente d'une partie de parcelle de terre, le vendeur s'engageant à viabiliser le terrain et à amener, en limite de propriété, les réseaux d'assainissement ; qu'il était stipulé que le prix serait

DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE A SOUTENU QUE " DANS LEDIT ACTE SE TROUVE

de réiteration a été respecté par l'effet de la réponse tacite de la mairie de [Localité 5], Ordonner à l'Office notarial CLEMENCET-PINNA de passer la vente de la parcelle de la terre [Adresse 3], figurant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS

D... avait cédé le lot n° 2 de la terre de Puuonoono à M. X...

G., épouse G., pour faire déclarer parfaite la vente de deux parcelles de terres propres à celle-ci, qu'elle aurait consentie le 5 mars 1964 ; qu'il exposait que l'acte de vente aurait été dressé à cette