L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats

[F], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que contestant

droits desquelles vient désormais la SAS foncière Romeo, ont fait appel à Me [M], notaire, pour établir l' état descriptif de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente

surendettement a recommandé un certain nombre de mesures qui ont été contestées par l'un des créanciers, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse), qui soutenait que, la vente

Par acte notarié en date du 22 décembre 2010, la vente du bien a été réitérée entre société CABI et la société Richerenches Immobilier & Associés, moyennant le prix de 2600000€ .

[F] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle [K] [F] et [G] [E] [N] (la société notariale), Mme [P] a consenti à Mme [J] une promesse de vente d'un bien immobilier, stipulant

Le 15 février 2006, à 11 heures, la promesse de vente a été signée au profit de Mme [Y] [F], sous condition suspensive d'obtention de prêt, la valeur globale du bien étant fixée à 675 000 euros.

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

bénéficiait en garantie d'une créance, avait dû la réinscrire, lui faisant ainsi perdre son rang hypothécaire, ce qui l'avait empêchée d'être remplie de ses droits lors de la collocation intervenue après la vente

P... et de Mme T..., le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

La banque a été désintéressée à hauteur d'une certaine somme par Mme [N] en suite de la vente d'un bien immobilier lui appartenant en propre. 4.

d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne), ayant été assigné en résolution de la vente

SCI Emisam un prêt immobilier au taux d'intérêt révisable ; qu'en raison d'échéances impayées, elle lui a délivré, le 15 juin 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière et a poursuivi la vente

Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat

X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais

Par mandat exclusif du 20 juillet 2013, ils ont confié la vente de ce bien à l'agence Emile Garcin pour un prix de 3 300 000 euros, dont 3 274 000 euros revenant aux vendeurs.

[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir autoriser la vente de biens indivis ainsi que le paiement de diverses sommes.