L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la personne qui préempte un bien faisant l'objet d'une promesse de vente est tenue au paiement de la commission de l'agent immobilier

, elle a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir reçu l'acte de vente prévoyant un paiement partiel du prix de vente par compensation avec la dette de M.

Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

Invoquant le paiement du prix du bien, Mme [U] a assigné, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des enchères, dit que la vente constatée par jugement d'adjudication du 16 mai 2019 rectifié par jugement du 29 août 2019 était résolue, dit qu'il serait tenu au paiement de la différence entre son enchère

Ange-Jacques X..., moyennant le paiement d'une somme de 370 000 francs, la réalisation de la promesse de vente devant intervenir au plus tard le 28 février 1967 ; que M.

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Akerys promotion fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite et de la condamner au paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'ayant

convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

de l'immeuble hypothéqué, ce qui démontrait l'intention de la société W&S de "corréler étroitement le paiement effectif et prioritaire de cette créance avec la vente de l'immeuble et la sûreté inscrite

Mme [E] s'étant acquittée d'un paiement de 15'000 € à la date du 2 novembre 2016, les vendeurs l'ont donc fait assigner en constatation de plein droit de la résolution de la vente et subsidiairement, en

Le 14 janvier 2011, une première promesse de vente a été signée avec M.

du département de l'Allier et que pendant la journée de fermeture la fabrication et la vente du pain sont interdites" ; que cet arrêté est donc applicable à tout professionnel qui exerce une activité

À l'audience d'adjudication du 7 décembre 2017, la société Landesbank, qui avait obtenu le paiement de sa créance et des frais, s'étant désistée de sa demande de vente forcée, la société Crédit coopératif

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.