Cependant, ces pièces portent seulement sur un défaut de conclusion de contrat de vente.

société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement dont cette société était, aussi, le constructeur, l'acte de vente

et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce à usage d'hôtel manque à son obligation de renseignement s'il ne révèle pas à son

vices cachés, à moins que ces renseignements ne soient aisément identifiables au vu des éléments du dossier, qu'en se bornant à énoncer que M.

troubles interdisant, selon l'acquéreur, une utilisation normale du matériel et, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Sveltic a assigné son vendeur en résiliation de la vente

[P] [T] et Mme [B] [A] versent notamment aux débats: - l’acte de vente immobilière du 12 janvier 2023; - des photographies du sinistre ayant affecté le plafond de l’appartement du 2ème étage appartenant

pièces de la procédure et par les débats à l'audience de la Cour que Laurent Y..., employé de la SA Snet en qualité de vendeur de véhicules neufs et non de véhicules d'occasion, s'était limité pour la vente

Z... a sollicité des renseignements sur la vente dudit appartement", mais l'interprétation de ces termes selon laquelle M.

qu'ils doivent les avoir dans leur base de données ou en préfecture directement quand la déclaration a été faites » « La voiture est en règle sont ces documents sont bien réalisés » Le 9 mars, avant la vente

les promesses d'achat et de vente ; Attendu que, pour annuler la promesse de vente et condamner les consorts A... au remboursement de la somme de 20 000 francs, à celle de 4 338 francs pour frais d'acte

Le 3 septembre 2021, soutenant que la société Zep industries avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, la société [H] l'a assignée en paiement de diverses sommes.

. ; que le certificat d'urbanisme sollicité pour la deuxième vente ayant révélé que le terrain était situé dans la marge de recul de trente cinq mètres du cimetière, les projets de construction seraient

000 kms et l'absence de toute indication du kilométrage réel sur la facture signée par Olivier Y... et visiblement remplie par les services du prévenu n'autorisait pas ce dernier, professionnel de la vente

X... faisait valoir qu'il s'agissait, en réalité, d'annuler une vente pour erreur commune tandis que M.

, a fait droit à cette demande ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'acte de vente ne mentionnait pas que les parcelles acquises bénéficiaient

Riahi, ont constitué la société civile immobilière "La Petite Grenade" dont l'objet était la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa vente; que le même jour le notaire a reçu l'acte par lequel

constitué de divers bâtiments à usage d'habitation et divers terrains situés en zone NA ; que la SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente

au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction