CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 531 résultats pour « vente ou fabrication »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372661cd580146774251b6

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404419

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402603

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb63f

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408bd9

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740970b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406634

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

à la taxe sur les véhicules à moteur, qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dc2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-délà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050de

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405245

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740777b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403027

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740335a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre I987, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023bc

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027a5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente

Source officielle

Page 5 sur 977

← PrécédentSuivant →