Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale

, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, d'une part, pour écarter tout acte de concurrence déloyale consistant

la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement (la société BLT) d'offrir ses produits à la vente

déloyale n'exige pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur des faits reprochés; qu'en excluant la concurrence déloyale parce que ne serait pas établie l'intention pour les défendeurs

Y... ne demandait pas l'annulation de la vente des parts déclarée parfaite par l'arrêt de 1982, et qu'il ne contestait pas, mais demandait en revanche la résolution de cette vente en raison du manquement

modèles de cordon conducteur qui mêlent un cordon bleu et un cordon blanc reproduisant de manière quasi servile ses propres produits, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

que de la même façon, le site ndpc-assemblage.com (qui comprend les mêmes conditions générales de vente et avec des références pour le paiement et la garantie à HHO) vend la mini-pelle MP 650 reprenant

dernière étant figurative, dont le dépôt effectué le 10 janvier 1989 a été enregistré sous le numéro 1.507.950 pour désigner les produits dans la classe 3 a assigné, en contrefaçon et concurrence déloyale

dont le siège est [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Internationale d'importation et de vente

[Q] et la société Siguret, aux droits de laquelle est venue la société Arce, ont demandé le paiement de dommages-intérêts au titre des divers préjudices subis du fait des agissements de concurrence déloyale

et parasitaire ; que la société G-Star Raw CV (la société G-Star Raw), déclarant venir aux droits de la société G-Star International, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi

la société Univar solutions relative à un dommage causé en sa qualité de concurrente de cette dernière, et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que la commission d'actes de concurrence déloyale

pour vente hors réseau L'action en concurrence déloyale d'un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que

Paris, 1er février 1990) qui se référe expressément à un précédent arrêt du 21 septembre 1989 révoquant l'ordonnance de clôture et invitant les parties à conclure sur le fondement de la concurrence déloyale

Se prévalant des témoignages de deux de ces « clientes », l'UDO a assigné la société IMD Optic en cessation des actes de concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt

", sans rechercher, comme il lui était demandé, si la concurrence déloyale de la société GSI ne résultait pas d'un manquement de son dirigeant, M.

M... se sont livrées à des actes de concurrence déloyale envers ce laboratoire ; que l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; que la société Cooper invoque

Z..., ont été embauchés par la société Digit, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société France conseil a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Digit