Y..., fondé sur l'arrêté du 15 avril 2015, alors qu'il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 26 juillet 2017, que sur les 10 établissements de restauration voisins, la totalité d'entre eux exploitait

des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi d'appui au déclenchement d'une procédure de péril imminent par la commune : 1) le procès-verbal

X... s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, constatée au travers du procès-verbal établi le 18 décembre 2013 par l'agent verbalisateur Z... et qui ne présente aucune lacune ou insuffisance

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2018), à la suite d'un contrôle, effectué après l'établissement d'un procès-verbal de constat du 11 décembre 2006, l'administration des

sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du procès-verbal

Sur appel de l'administration des douanes, par arrêt confirmatif en date du 7 juin 2016, la cour d'appel a annulé l'ensemble des procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que les actes subséquents

Le 03 décembre 2025, Maître [J] [Y], commissaire de justice, a établi un second procès-verbal de constat, relatif au défaut de drainage des allées de la cour de l’immeuble.

Militaire (CEAEM), étaient en réalité livrées par un employé de cet établissement à des bars et discothèques qui les réglaient, en espèces, sans facture et sans titre de mouvement ; qu'au vu du procès-verbal

a été poursuivi devant la juridiction de proximité, pour un excès de vitesse constaté le 14 mai 2015, à la suite d'un contrôle pratiqué au moyen d'un cinémomètre Ultralyte LR 100 Mercura vérifié le 27

[S] [J], viticulteur, a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux de constatation d'infractions dressés par des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects, les 26 avril 2006 et 6 mars

, la juridiction du second degré énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits de sa défense et que le défaut de remise au prévenu d'un double de

; - que le procès-verbal de constat du 14 septembre 2011 dressé à l'encontre de la société B...         

de sous-traitance avec indemnisation ; Attendu que, pour condamner la société ECC au paiement de sommes et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les procès-verbaux de constats d'huissier de justice

juridiction du second degré sur appel du jugement du tribunal de grande instance, et a ordonné la transmission de la procédure à la cour d'appel ; Attendu que, pour refuser d'écarter des débats un procès verbal

A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de transit, l'administration des douanes a notifié à la société [...] un procès-verbal de constat d'infractions concernant des soustractions de marchandises

établi par les gendarmes que ces derniers ont constaté des rougeurs oculaires chez M.

Par ordonnance du 5 février 2026, le juge a : - rejeté la demande d'écarter des débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 octobre 2025, - constaté que M.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 15 mai 2025.

1987 interprété par un arrêt du 25 septembre 1987, ayant prononcé des condamnations pour contrefaçon contre la société Etablissements Matrot (société Matrot) fait dresser le 30 juin 1987 un procès verbal

Un procès-verbal de constatations a été rédigé pour infractions à la réglementation sur le repos journalier dans les transports routiers. 4. Par ordonnance pénale du 21 septembre 2022, M.