Codes de loi français

Article R1611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : – de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de contrevenir

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord

LEGIARTI000024544785

Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque

Article 7

; i) Le montant de l'avance perçue, le cas échéant, et reversée aux clients dans le cadre du premier alinéa du présent article ; 4° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement

Article R124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34

I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également : - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

et aux services fournis pour le compte des clients.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement.

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

LEGIARTI000024544781

Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 312-6

de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; 2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.

Article 2

Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations

Article 49

Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.

Article 4

Les différentes fractions du maximum ne peuvent être portées au compte de commissions à amortir qu'au fur et à mesure de l'inscription des fractions de commissions au crédit des intéressés et dans la limite du montant atteint par la part des versements