AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
4 avril 2007
, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts
Source officiellePage 5 sur 7722
civ2
613724d1cd58014677418982
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'éventuelle action de la caisse primaire du Vaucluse contre la société Belbaie en récupération des sommes versées par elle à la victime en indemnisation de ses
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