CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

154 439 résultats pour « versement prealable d'une indemnite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle

Page 5 sur 7722

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724d1cd58014677418982

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'éventuelle action de la caisse primaire du Vaucluse contre la société Belbaie en récupération des sommes versées par elle à la victime en indemnisation de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114ae

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

au salarié une indemnité de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300130

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

avait pris possession des parcelles expropriées sans avoir préalablement offert et a fortiori sans avoir versé ni consigné l'indemnité qui était due aux SCI titulaires d'un bail emphytéotique sur ces parcelles

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e48

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'une indemnité égale à la rémunération annuelle nette d'une infirmière diplômée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01279

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de chômage versées au salarié à concurrence de quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01277

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

son congé [...] payé ; que l'indemnité versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ; qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd81e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt exposé ses propres prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101224

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

s'élève à 1 676 711,30 francs pour les redevances versées en exécution de l'avenant n°1 et à 567 164,20 francs pour celles versées en exécution de l'avenant n°7, la moitié de ces sommes étant donc de

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e4

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... n'a bénéficié d'allocations de chômage que jusqu'à la fin de l'année 1994, avant de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en allouant au salarié une somme représentant près

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200071

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

journalières est une question d'ordre médical ; qu'en condamnant la caisse à verser lesdites indemnités pour la période du 5 février au 6 mars 2015, sans ordonner au préalable la procédure d'expertise

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d50d

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

dont le capital constitutif s'élève à 2 939 625 francs ; "alors que la cour d'appel ne pouvait allouer une indemnité complémentaire à la victime et condamner la prévenue à en verser le montant sans

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187cb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de 236 295,98 euros, ce qui ressortait d'une lettre du 12 septembre 2001 versée aux débats, supérieure à l'indemnité d'assurance ayant servi à fixer le supplément de prix des actions de la société FAC

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407994

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de congés payés dans la rémunération du salarié, ce dernier pouvait prétendre au versement d'une indemnité de congés payés, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

SUD PRESSING à lui verser 66,00 € au titre du rappel de salaires correspondant à la rémunération du repos compensateur pour les heures effectuées en 2011, l.492,70 € au titre de l'indemnité de panier pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied notifiée au salarié le 24 septembre 2019 et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038b8

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

pour des travaux de drainage sur les parcelles louées ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'adopter les conclusions de l'expert judiciaire chargé de déterminer cette indemnité, alors, selon

Source officielle