Sur le respect des dispositions des conditions générales de vente relatives à la procédure d'acceptation ou de vérification (les défauts de conformité et vices apparents).

branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, qu'en ne recherchant pas si l'absence de dispositif de sécurité ne constituait pas un vice

aux coutures très fragiles comportant un vice apparent et achetées à bas prix par souci d'économie ; que sa faute a contribué à la réalisation des blessures ayant entraîné la mort de la victime ; "alors

par l'acquéreur ; qu'il précise que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ; que Monsieur et Madame

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil que si le vendeur d'un immeuble à construire ne s'oblige pas ou ne répare pas les vices apparents, l'action en garantie de l'acheteur doit être introduite à peine

UN VICE APPARENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE FENETRAL CONSISTAIT, D'APRES LA COUR D'APPEL, A AVOIR FOURNI DES CHASSIS QUI N'AURAIENT PAS ETE NORMALEMENT

/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs que « outre une clause générale et classique excluant notamment la garantie du vendeur des vices

pas de qualifier juridiquement les désordres constatés de sorte que la mission consistant à lui demander de déterminer si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés n'apparait

Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie biennale des vices apparents L’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

, qu'il s'agisse de celles retenues au titre des prétendus vices apparents ou des vices prétendument dus au titre de la garantie décennale, soit la somme totale de 147   703   484 Fr Cfp ; - A titre

vices apparents ; en l'espèce, la date effective de livraison de chacun des appartements n'est pas précisée ; il n'est en tous cas pas contesté que les appartements ont été livrés avant la réception des

TRAVAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1957, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE GARANTIE, EXPIRANT SIX MOIS APRES CETTE RECEPTION, POUR LES IMPERFECTIONS QUE L'USAGE AURAIT PU REVELER, C'EST-A-DIRE POUR LES VICES

Il résulte de ce texte et de l’article 1642 du même code que la garantie des vices cachés due par le vendeur ne s’applique pas aux vices apparents, ni aux défauts de la chose résultant de sa vétusté ou

et sollicitait, en outre, la confirmation du jugement entrepris selon lequel la société Bouzigues pouvait se convaincre de l'existence des vices apparents par un simple examen superficiel et un essai

des vices : CONSTATER que les désordres allégués ne sont pas des vices apparents ; DIRE ET JUGER que la garantie des vices apparents ne s'applique pas aux désordres allégués ; DIRE ET JUGER que

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'acte de vente du 15 décembre 1999 comportait une clause d'exclusion de garantie de vice

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice

connaissance des vices apparents de l'immeuble, fait valoir que les vendeurs ont sciemment omis de l'informer sur l'origine de ces vices apparents en s'abstenant de lui donner connaissance de l'arrêté

Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur