Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 117 résultats pour « victime directe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 117 résultats pour « victime directe »
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Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts
Article L7125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Guyane verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux
Article L7227-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi
Article L5563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral : 1° Un premier collège comprenant
Article 2
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel
Article D752-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Article D751-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Article D344-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour reconnaître la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat dont le modèle est
Article D344-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La qualité d'évadé est attribuée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Article 6
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il
Article R391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Article R40-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 88
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes : 1° Les agents des services mentionnés à l'article
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
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