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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201023
18 juin 2015
; que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif et que le principe de la contradiction a été respecté ; qu'il y a ainsi lieu de rejeter la demande d'inopposabilité formée par l'employeur ; 1°)
soc
6079b0d99ba5988459c5068c
15 juin 1983
NON AUTORISEE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN SORTE QUE NON SEULEMENT LA CANTINE ET LE DORTOIR AFFECTES AU PERSONNEL MAIS ENCORE LE CHEMIN RELIANT L'UN A L'AUTRE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110400
26 juin 2019
U... n'était plus libre, mais était dictée par la peur d'être abandonné et que Mme S... avait usé de violence en exploitant la dépendance psychologique et la vulnérabilité de son employeur pour lui faire
Pôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f700
10 octobre 2013
A titre principal elle soutient que l'accident a eu lieu alors qu'elle venait de quitter son poste de travail et se trouvait dans les dépendances de l'établissement où elle est employée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02005
19 septembre 2012
d'un accident du travail le 26 juillet 2004, son arrêt de travail se prolongeant au-delà du terme du contrat ; que soutenant que, sous le couvert de son statut officiel de travailleur indépendant, la
6079b1f99ba5988459c54af9
5 mars 1970
DOMICILE ; QU'IL N'UTILISAIT LA VOITURE " DE SON PATRON QUE PAR SIMPLE COMMODITE ", QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT
cr
6079a8869ba5988459c4dd1b
14 avril 1964
INTERET EXCLUSIF PAR UN CONDUCTEUR BENEVOLE RESTE SOUS SA DEPENDANCE IMMEDIATE ET PERMANENTE ET QU'Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01417
15 décembre 2021
SOC.
6079b21f9ba5988459c55e35
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES (BELGIQUE) AVAIT TROUVE
6079a8179ba5988459c4bcd3
21 décembre 1976
DE LA PORTE DE LA CHAPELLE AU CHANTIER DE L'ISLE-ADAM ; " AU MOTIF QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'APPORTAIENT A L'APPUI DE LEUR PRETENTION, AUCUN
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00015
17 janvier 2024
employeur n'avait pas déclaré les deux accidents de travail dont il avait été victime et, enfin, que son employeur l'avait traité de mou", de chochotte" et de chique-moll", la cour d'appel, qui n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2019:C202183
19 décembre 2019
prothèses, sous déduction des sommes versées notamment par la mutuelle et par la caisse, l'arrêt retient que l'expert judiciaire insiste dans son rapport sur la nécessité pour la victime de porter des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006
18 janvier 2023
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
Ces employés se trouvaient ainsi dans une situation de dépendance économique. 2) Sur les conditions de travail contraires à la dignité humaine Dans l atelier de confection, les salariés n avaient pas
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
Il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail en sorte que la présomption
édure suiviec/M. Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881
12 janvier 2016
X... était envoyé sur le site de la société Safipar de façon habituelle par son employeur, la société James sécurité dans le cadre d'une mise à disposition habituelle qui le mettait dans la dépendance
é, exercée dans les termes du droit communc/M. Y
6079b1169ba5988459c51210
15 juillet 1987
part, que l'accident dont Joël X... avait été victime dans l'exercice de son activité professionnelle, constituait un accident du travail, d'ailleurs pris en charge, à ce titre, par la caisse de mutualité
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
Les parties ne discutent pas en l'espèce le fait que le salarié revenait de son domicile, où il avait déjeuné comme à son habitude, et se trouvait sur le parcours normal de son retour au travail.
6079b1fe9ba5988459c54c9b
17 juin 1970
ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DAGANT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX, SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A GIVERSAC AVEC SON PERSONNEL, QUE POUR FACILITER
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01019
29 mai 2013
glissé devant la porte d'entrée de l'auto-école, ce dont il s'évinçait que se trouvant sous la subordination de l'employeur, il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel qui a décidé le contraire
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