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1 495 résultats pour « victime ne se trouvant pas sous la dépendance de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201023

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

; que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif et que le principe de la contradiction a été respecté ; qu'il y a ainsi lieu de rejeter la demande d'inopposabilité formée par l'employeur ; 1°)

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5068c

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

NON AUTORISEE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN SORTE QUE NON SEULEMENT LA CANTINE ET LE DORTOIR AFFECTES AU PERSONNEL MAIS ENCORE LE CHEMIN RELIANT L'UN A L'AUTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110400

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

U... n'était plus libre, mais était dictée par la peur d'être abandonné et que Mme S... avait usé de violence en exploitant la dépendance psychologique et la vulnérabilité de son employeur pour lui faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f700

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

A titre principal elle soutient que l'accident a eu lieu alors qu'elle venait de quitter son poste de travail et se trouvait dans les dépendances de l'établissement où elle est employée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02005

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

d'un accident du travail le 26 juillet 2004, son arrêt de travail se prolongeant au-delà du terme du contrat ; que soutenant que, sous le couvert de son statut officiel de travailleur indépendant, la

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54af9

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

DOMICILE ; QU'IL N'UTILISAIT LA VOITURE " DE SON PATRON QUE PAR SIMPLE COMMODITE ", QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd1b

Cassation

14 avril 1964

14 avril 1964

INTERET EXCLUSIF PAR UN CONDUCTEUR BENEVOLE RESTE SOUS SA DEPENDANCE IMMEDIATE ET PERMANENTE ET QU'Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01417

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e35

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES (BELGIQUE) AVAIT TROUVE

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd3

Cassation

21 décembre 1976

21 décembre 1976

DE LA PORTE DE LA CHAPELLE AU CHANTIER DE L'ISLE-ADAM ; " AU MOTIF QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'APPORTAIENT A L'APPUI DE LEUR PRETENTION, AUCUN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

employeur n'avait pas déclaré les deux accidents de travail dont il avait été victime et, enfin, que son employeur l'avait traité de mou", de chochotte" et de chique-moll", la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202183

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

prothèses, sous déduction des sommes versées notamment par la mutuelle et par la caisse, l'arrêt retient que l'expert judiciaire insiste dans son rapport sur la nécessité pour la victime de porter des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SOC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

Ces employés se trouvaient ainsi dans une situation de dépendance économique. 2) Sur les conditions de travail contraires à la dignité humaine Dans l atelier de confection, les salariés n avaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail en sorte que la présomption

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... était envoyé sur le site de la société Safipar de façon habituelle par son employeur, la société James sécurité dans le cadre d'une mise à disposition habituelle qui le mettait dans la dépendance

Source officielle
CC

soc

é, exercée dans les termes du droit communc/M. Y

6079b1169ba5988459c51210

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

part, que l'accident dont Joël X... avait été victime dans l'exercice de son activité professionnelle, constituait un accident du travail, d'ailleurs pris en charge, à ce titre, par la caisse de mutualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ne discutent pas en l'espèce le fait que le salarié revenait de son domicile, où il avait déjeuné comme à son habitude, et se trouvait sur le parcours normal de son retour au travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9b

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DAGANT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX, SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A GIVERSAC AVEC SON PERSONNEL, QUE POUR FACILITER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01019

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

glissé devant la porte d'entrée de l'auto-école, ce dont il s'évinçait que se trouvant sous la subordination de l'employeur, il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel qui a décidé le contraire

Source officielle

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