Codes de loi français

Article L1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34

l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ; 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance

Article 1

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article R1340-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.

Article R561-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment

Article L1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance

Article 7

Etats de vigilance. Les règlements prévoient différents états de vigilance, applicables tant aux éléments du service d'annonce des crues qu'aux services publics chargés des transmissions.

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Pour l'application de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie selon une

Article 23

professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la

Article D6141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des systèmes de vigilance

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience dans ce domaine.

Article L6141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Ils apportent leur concours aux systèmes de vigilance. La liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de

Article 2

Les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance respectent les dispositions de l'annexe 6.

Article Annexe V

Vigilance et fatigue : Définitions de la vigilance, de l'attention et de la fatigue ; Gestion de la fatigue.

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 4° sont tenues de fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance prévues au présent chapitre

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment

Article R561-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article R6122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Le niveau des indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 est communiqué à l'agence régionale de santé et au titulaire de l'autorisation pour permettre, le cas échéant, une concertation en cas d'alerte à analyser.