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1 317 résultats pour « voies navigeables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027066847

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

, l'extension des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que Voies navigables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02533_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

navigables de France, en cas de carence, à libérer le domaine public avec le concours de la force publique et a condamné M. et Mme A à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869435

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A et par son article 5, décidé que l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE devait notifier cet arrêt à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206947_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par des mémoires enregistrés les 21 février et 28 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204220_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par des mémoires enregistrés les 21 février et 28 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02246_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un courrier du 11 mai 2016, Voies navigables de France a informé M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302525_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

navigables de France ont commis une faute en s'abstenant de revendiquer la propriété de leurs parcelles ; - Voies navigables de France a commis une faute en s'abstenant de répondre au courrier qui lui

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107302_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477813

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par l'établissement public Voies navigables de France est rejeté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204737_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301636_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301636 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300694_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300694 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206269_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206269 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206589_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206589 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207389_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207389 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305945_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2024, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306284_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400040_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400040 de Voies navigables de France.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2312293_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Source officielle

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