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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101326
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X...a reconnu sa qualité de preneur de la chose moyennant paiement d'un prix par périodes, ce qui se qualifie de louage de chose ; que la société Trans Service est loueur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Seul l'article 2-3 alinéa 3 du contrat de louage, invoqué par la banque, concerne les conséquences de la résiliation de ce contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11f
26 février 2010
26 février 2010
Vu les conclusions récapitulatives des appelants régulièrement notifiées à la partie adverse le 12 mars 2009 et tendant à voir : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance
Source officielleService des référés
6633da4ac0d3e3fe99d17a8b
2 mai 2024
2 mai 2024
local loué; - condamner la société AFRICAN LOUNGE à lui payer une provision de 9.774 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au 4 janvier 2024; - condamner la société AFRICAN LOUNGE à lui payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100620
17 juin 2010
17 juin 2010
Or il résulte des justificatifs produits (courriers, états des lieux, échanges de mails…) que la SAS GACI TROIN a adopté un comportement confus voir contradictoire.
Source officielleChambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
67ec400add062d9f810e4fa6
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 7 octobre 2024, L'ETABLISSEMENT COTE D'AZUR HABITAT a fait délivrer à la SASU B BARBER LOUNGE un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef020fbb79e8fd3d32cea
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2023, la société African Lounge a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201709
18 octobre 2012
18 octobre 2012
d'une pelle, d'un camion et d'une chargeuse à la journée ainsi que la fourniture de tout venant/voyage ; que l'expert a estimé que l'intervention de cette entreprise relevait davantage d'un contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
31 mai 2001
.. que par des motifs complet et pertinents - adoptés par la Cour - le premier juge a justement décidé que la Société S.L.I.C.A. si elle n'était pas en mesure de prouver l'existence d'un contrat de louage
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
25 mai 2016
138, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08177 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2015 -Président du TGI de Paris - RG n° 15/52386 APPELANTE SAS LOUNGES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f3
25 janvier 1972
25 janvier 1972
FIXATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT ETE ENVISAGEE, DE SORTE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES LA SNP PROCEDAIT, APRES APPROBATION DE LA SOCIETE PANHARD, NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES OPERATIONS DE LOUAGES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc7
3 mars 1971
3 mars 1971
PROFIT D'ISIDORE ET NE PAS ADMETTRE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT POUR SES DEUX FRERES, ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL A UN CONTRAT DE LOUAGE
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivré le 28 mai 2020, fait assigner devant ce tribunal la société ASIAN LOUNGE SPA aux fins de voir juger principalement que le contrat de partenariat commercial n'est pas un bail commercial et qu'il
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Louane, Best'Hétique et Relax'Otel demandent au tribunal de : In limine litis, * Débouter Sngrave de sa demande de sursis à statuer ; * Condamner Sngrave à verser à Louane, Best'Hétique et Relax'Otel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110265
1 juin 2016
1 juin 2016
Q... de se constituer un écrit, lui permettant de rapporter la preuve par témoignages ou présomptions de l'existence et du contenu du contrat de louage qu'il invoque ; que les témoignages de Mme F...
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 26 janvier 2023, la SAS [N] [K] Consulting a fait assigner la SARL Colitel Locagers devant le tribunal judiciaire d'Auch afin de la voir condamner à lui payer, en principal, une indemnité d'éviction
Source officielleCHAMBRE 09
J00023 SAS METRO FRANCEc/SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT
69dfef77cdc6046d475f1e3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300934
15 septembre 2015
15 septembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire que le contrat de coordinateur de
Source officielleJCP
69ef1c77cdc6046d47b009a4
3 avril 2026
3 avril 2026
de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, Madame [K] [O], épouse [S] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de voir
Source officielleService des référés
677c2ccd6f491b6d2638ec46
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par acte du même jour, Monsieur [M] [F] s’est porté caution solidaire de la société Hattha Thai Lounge & Spa, dans la limite de 36 000 €. Des loyers sont demeurés impayés.
Source officiellePage 5 sur 107