de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour

Article 696-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.

Article D12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête

Article R167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 88

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur

Article D15-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

Article 30-1

—

président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche

Article L546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 53

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

Article LO552-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article LO562-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article 705-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code de procédure pénale

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Article 19

—

La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44

Article R173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République

Article 39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 52

Code de procédure pénale

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les

Page 5 · 11 159 résultats

← Précédent Suivant →