Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.

Article Annexe V

—

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article 7

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents.

Article 1338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Article LO111-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

; 3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La dette des

Article 1

—

crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement

Article 22

—

inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161-31 et que celui-ci

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28

Code de la consommation

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date

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