INC qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles INC 1 et INC 2 de ce plan d'occupation des sols, sont interdites dans la zone

Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

Richard de la Tour, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Inter Parfums, les conclusions de M.

INA 1, l'élargissement du chemin Herschelisweg et le classement de parcelles leur appartenant en zone INA 1 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault, en date du 25 mai 1982, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Fabrègues, en tant que ce document d'urbanisme classe en zone

(zones 1AUYz et 2AUY).

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

alors : « 1°/ que si, en principe, l'indemnité de dépossession doit être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in

UA b et INA 1a empiète sur une partie des bâtiments à usage d'exploitation artisanale appartenant à M.

humides, un impact sur une zone de 4840 mètres carrés à l’exclusion des zones occupés par les panneaux ; ○ le projet, qui relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature prévue à l’article R. 214

de Bretagne, propriétaire des murs de la discothèque ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déclarées responsables de troubles anormaux de voisinage et de les avoir condamnées in

de bureaux » mais également dans la « zone de l'entrepôt » ; que l'expert judiciaire avait précisé dans son rapport du 16 mars 2010 que le désordre 1 constaté dans la zone de bureaux et le désordre n°

Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

qu’elle a perçus ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui communiquer son attestation Pôle Emploi.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants situées dans le quartier de Sainte-Thérèse à Vouvray ont été classées en zone B de la zone de dissipation de l’énergie (ZDE

d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

est illégal en tant qu’il prévoit son application aux parcelles cadastrées AC 625, AC 626 et AC 627 ; le règlement de la zone A3 de ce plan ne peut être appliqué aux parcelles dont il est propriétaire

spéciale de conservation (ZSC) et la zone de protection spéciale (ZPS) « Grande Brenne » (1,3 km à l’ouest de la zone d’implantation du projet) et la ZSC « Vallée de l’Indre » (1,3 km à l’est).

nouvellement classée en zone N présente un réel intérêt de conservation écologique ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la continuité d'un vaste espace naturel préservé aux abords de l'Indre, ponctué localement

D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 avril 2025 du préfet d’Indre-et-Loire est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.