PC/IM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

(civ 2e ,12 mai 2022, n° 20-18.078).

[O] [K], 2°/ Mme [U] [V] épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à

Pourvoi n° D 14-26.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'une agence franchisée, puisque, au contraire, les résultats commerciaux se sont dégradés au cours de l'année scolaire 2017/2018.

Ou encore, vos temps de post appel restent élevés : ainsi, en moyenne, de novembre 2017 à mars 2017, ils ont été de 16,3 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecanicagri,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Capel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M.

contre la décision du 7 février 2023 par courrier du 11 avril 2023 ; - les opérations d'enquête et le procès-verbal de constatation de manquements du 12 septembre 2022 ont été effectuées par des agents

aux pourvois incidents, invoquent, chacune un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

général ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

en raison de l'embauche de deux nouveaux commerciaux sur l'agence de [Localité 5] à compter du 1er avril 2017.

Les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont en principe, à l'exception du directeur du service, considérés comme un agent de droit privé.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.