Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SCCV 94 Chartrons, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

directeur de la commune du 30 juin 1971 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision contestée, les plans d'urbanisme directeurs

amende de 1 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Jean-Jacques T..., demeurant ..., 22 / de l'Atelier d'urbanisme et d'architecture (AUA), dont le siège social est ..., 23 / de M.

invoqué une modification de ce document en 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que les consorts Y... invoquaient à juste titre l'article R 421.7 du Code de l'urbanisme

[X] [F] et [S] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 mai 2020, qui les a condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme à 800 euros d'amende

de la réalisation de plans d'eau et d'un chemin sur sa propriété, où la société Manoir du Menec exploitait un hôtel ; que, les travaux ayant été interrompus en raison d'infractions aux règles de l'urbanisme

Henri G..., Bureau d'études techniques du bâtiment et de l'urbanisme (BETBU), demeurant avenue Victor Dalbez, Mas des Arcades à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 7 / de Mme Josette F..., veuve de M.

Henri G..., Bureau d'études techniques du bâtiment et de l'urbanisme (BETBU), demeurant avenue Victor Dalbez, Mas des Arcades à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 7 / de Mme Josette F..., veuve de M.

gracieux présenté par lesdites associations et tendant à l'annulation dudit arrêté, ensemble annuler le jugement avant-dire-droit du 23 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

121-10 du code des communes, de la convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de l'urbanisme

Mme Y... une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols, en tant qu'elle a classé en zone non constructible les parcelles AP n° 66 et 129 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

mois à compter de sa publication ; que ce texte ne comporte pas la disposition relative aux "modifications substantielles" sur laquelle est fondée la poursuite ; que la Commission départementale d'urbanisme

conclusions de sa demande n° 87-479 en tant qu'il ne s'en était pas désisté ; 2°) l'annulation de la décision du 11 mars 1987 par laquelle le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme

droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD (compagnie Axa) ; que les Services de la direction départementale de l'équipement ayant dressé un procès-verbal pour infraction aux règles de l'urbanisme

13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour les ayant condamnés chacun, pour infraction au Code de l'urbanisme

d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions