n'avait pas été liée par un contrat de travail à l'Entreprise Votat de juillet 1999 à janvier 2003 et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

« 1.

Faits et procédure 1.

[F] se prévaut de la mise en exergue par la société de contrôle [5], aux termes de ses rapports datés de 2009, 2010, 2011 et 2012, d'anomalies affectant la balancelle 'traditionnelle BOSCH N°1", et plus

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

, SPA de [Localité 81], [Localité 58] du chat de [Localité 89], Gestion Refuge Animaus, Refuge Saint-Roche ASPA, SPA de [Localité 64], association de Défense et Protection des Animaux, SPA de [Localité

simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 12/06540 rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Monsieur Romain X... conclut donc à l'infirmation du jugement déféré et, statuant à nouveau, demande à la Cour de condamner Madame Y... à lui payer la somme principale de 1 063,03 euros avec intérêts au

Y... n'a, elle aussi, révélé aucune anomalie dans la tenue de la comptabilité, que la brigade financière a décortiqué pendant plus d'un an la comptabilité des sociétés du groupe gérées par M.

D 46) ; " que ce dernier témoin a affirmé que la Fiduciaire Européenne, si elle avait effectué normalement sa mission, ne pouvait ignorer les anomalies mises en exergue par l'expert judiciaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la prescription de l'action de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 octobre 2022), M.

denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1