[G] [B] Gérant de la SARL LBAP [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ; Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut,

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

sera dressé par le débiteur, fixé au 2 avril 2025 la fin de la période d'observation, dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise,

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1

X... et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu

d'entreprise au sein de la prétendue UES, préjugeant ainsi de l'existence ou de l'inexistence d'un découpage en plusieurs établissements dotés de comités propres, et d'un comité central d'entreprise,

d'entreprise sur ledit licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société LE MONTE VITE a, par lettre en date du 4 juillet 1986, convoqué les membres du comité d'entreprise

concernée appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application de l'article L. 2331-1 du code du travail, l'employeur verse ladite prime si l'entreprise dominante

: 1°/ de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise 2°/ de la publication de l'accord prévue à l'article

qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1

[V] [D] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS à titre d'indemnité de résiliation la somme de 1 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - autorisé M.

X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

, DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [G] ENTREPRISE SAS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris, dont le siège est

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

, ni le document que devait établir le chef d'entreprise afin d'informer le comité d'entreprise et lui permettre de donner un avis ; que Daniel Y... avait déclaré aux enquêteurs que " si de façon très

Y... est élu au comité d'entreprise et assiste à ces réunions depuis le mois de juin 2007.