Norbert Guy X..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) M.

1 du code de procédure pénale : M.

[M] et d'AVOIR fixé au 8 juillet 2015 l'audience de vente du bien saisi ; AUX MOTIFS QUE, 1°) Sur le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire, le 2 août 2011, la Banque de Tahiti a

provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17 juin 1996 à cette société la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution ; que la société

R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction saisie dépendait

1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

X... sur son compte bancaire en exécution de l'arrêt de 1993 ; que l'intéressé a fait procéder à une nouvelle saisie attribution pour avoir paiement de sa créance, des intérêts légaux et de frais ;

et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions

Selon l'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

immobilière à l'encontre des époux X... dont la demande d'octroi de délai de grâce, présentée à un juge de l'exécution sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par

d'exécution. 4.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que la société Crédit agricole Indosuez Chevreux (la société) a été autorisée à pratiquer deux saisies

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 FS-B

, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ;

de la sécurité sociale ; Mais attendu que lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code