et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur

INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, régulièrement avisé, PARTIE INTERVENANTE : ARS - LE PREFET

INTIME HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant [M] Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, non comparant

DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code

ET : PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement

[E] [X], domicilié [Adresse 1], domicilié centre hospitalier [4], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-11.268 contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1-11

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Madame [F] [B] divorcée [U] née le 21 Mars 1954 à [Localité 3] (MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Antoine-guy PAULUS, avocat

Faits et procédure 1.

au 2° de l'article L.3211-2-1.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, détenu par le centre hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, notamment : 1) les comptes rendus des consultations de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00434 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS6J MINUTE: 26/276 ORDONNANCE rendue le 26 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier Georges [Localité 4] AUTRES PARTIES : CENTRE HOSPITALIER

[X] [D] au centre hospitalier [Etablissement 1] sous la forme d'une hospitalisation complète, ]usqu'au 24 avril 2026.

MINUTE : 26/00036 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AL AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] CEVENNES, [R] [U] épouse [T] C/ [Y] [U] DEBATS : 03

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/113 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [F] [A] ORDONNANCE rendue le 10 Avril

A... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical émanant

[J] avait été placé en garde à vue, et cette mesure avait été interrompue en raison de son hospitalisation pour motif psychiatrique, puis reprise après cette hospitalisation. 3.

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la