1975, poursuivi l'exécution du contrat selon des modalités inchangées ; que, par jugements des 18 juin 1986 et 12 novembre 1987, les parties ont été condamnées à établir un bail conforme à la loi du 22

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° N 22-14.106

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-22.279 et M 22-22.339 sont joints. Faits et procédure 2.

La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-20.220 contre l'arrêt n° RG : 22/01015 rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tendant à l'annulation du débat contradictoire du 22 janvier 2026 ; a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance du 22 janvier 2026

X... au titre de sa rechute résultant de l'accident du travail survenu le 22 juin 2000 pour la période du 5 juillet 2012 au 22 mars 2013 et d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'infirmation du jugement

parties, au cours de l'exécution du contrat, la première a assigné la seconde devant une juridiction hongroise en remboursement des acomptes versés ; que sa demande ayant été accueillie, par jugement du 22

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22

80 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses réparations civiles, sans le faire bénéficier de l'amnistie ; "aux motifs que le délit de recel dont X... a été déclaré coupable n'a pas pris fin avant le 22

décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret du 22

à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée dont la mauvaise foi est évidente ; qu'il convient toutefois de rectifier la prévention en ce que les faits ont été commis le 22

de première part, que, dans son arrêt du 29 mai 1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction de mutation du 7 avril 1983 étaient amnistiés comme étant antérieurs au 22

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° G 22-19.369

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 janvier 2018 et a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2018, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

expertise RH », Mme Y... a été placée en congé pour longue maladie le 9 mai 2011 ; qu'au terme de trois années d'arrêt de travail son salaire ne pouvant plus lui être versé à taux plein, Mme Y... a, le 22

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...]                                  , contre deux arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 22

mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22