Codes de loi français

Article 411-117

définies à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-16

Article R661-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 30

Sous réserve d'être titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, le conjoint survivant et l'enfant orphelin d'une personne qui est décédée avant l'entrée en vigueur du contrat collectif mentionné à l'article 1er alors qu'elle remplissait au jour

Article 3

remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 57

La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 est assurée par l'Etat.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche

Article CTS 70

Dispositions générales Les dispositions des articles CTS 16 à 20 s'appliquent.

Article L6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application

Article R445-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article R1334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 61

de l'annexe en application de son article 16 Numéro d'immatriculation administrative des

Article R141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51

La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

15 et 16 de la même loi.

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.