214 et 271 du Code civil.

M... à verser à Mme H... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros en capital ; Aux motifs que, aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre

- SUR LES EFFETS DU DIVORCE : - Sur la prestation compensatoire : L'article 270 alinéa 2 du code civil prévoit notamment que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du Code civil.

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant

Y...à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que, « Aux termes des articles 270 et 271 du code civil,

262-1 du code civil.

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu