L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 mars 2023 par M.

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Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, M.

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118, 148, 172, 198, 206, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 176 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne

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386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance qui est de droit, n'éteint pas l'action et doit être constatée, bien que l'action ne soit pas prescrite ;

384, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'exception préjudicielle immobilière soulevée par la prévenue pour sa défense, déclaré l'infraction constituée