F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

2007 et l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice

655, 658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience

658 du code de procédure civile par remise en l'étude de l'huissier qui avait pour justifier de l'accomplissement des diligences imposées par l'alinéa 2 de l'article 655 du code de procédure civile indiqué

à la mention dans l'acte d'une impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

786 du code de procédure civile).

654 et 690 du code de procédure civile.

La SA SOREQA a notifié son offre d’indemnisation à la SCI VITXEL par acte d’huissier de justice en date du 04 septembre 2023, délivré selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Assignées dans les formes prévues aux articles 654 à 656 du code de procécure civile, les autres parties n’ont pas constitué avocat.

ALORS, d'une part QU'aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et que ce n'est que lorsque celle-ci est impossible qu'elle peut se faire

654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Boulieu Lait et M.

K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du