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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abf129ffd2adfff4f1cc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'employeur le conteste. - Sur l'existence d'un contrat de travail entre le 5 mai et le 15 juin 2020 et le point de départ de la période d'essai : M.

Source officielle

Page 50 sur 16697

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CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f70d41e0057d43e4dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vous avez refusé de vous y rendre et cc en contravention avec vos obligations légales et contractuelles et notamment l'article 7 de votre contrat de travail, ce qui constitue un motif de licenciement pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e55c25a97f0381f550c

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Or la compétence de la High Court de Londres était énoncée à l'article 14 du contrat du 8 septembre 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d3e704a005d1ed6f26

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le contrat prévoit à son article 9 qu'en cas de rupture 'soit à l'initiative de Perrin, soit à l'initiative de Collonil motivée par le non respect par Perrin de ses obligations contractuelles, notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

est un contrat Bil Oukoud au sens de l'article 217 du Code de commerce des EAU, juger l'action de Mazroui prescrite ; que la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12/01/11, confirmé par la Cour de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du terme du Crédit pour autre motif » et « Conséquence de l'exigibilité anticipée » du contrat de prêt étant identiques à ceux ci-dessus exposés, le tribunal constate en application de ces dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94845

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

soit, mais aucun état des lieux, pourtant prévu à l'article 7 du contrat signé, n'a été versé au dossier.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La majoration est prévue à l’article 7 du contrat de bail qui stipule « à défaut de paiement d’une somme exigible (loyers, charges, accessoires, dépôt de garantie, compléments au dépôt de garantie, honoraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

des contrats de Monsieur [C], Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, -constater l'exécution de mauvaise foi de ces contrats par la société Cafpi, Par conséquent, il est sollicité de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] a été embauché à compter du 7 décembre 2015 par la société [2] [1] en qualité de Chef de Rayon stagiaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ba378e414054bb41221c

Appel

9 février 2010

9 février 2010

[L] a mieux se pourvoir, estimant qu'il y avait une contestation sérieuse quant à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] affirme que le contrat le liant à la société Toutin Service n'a jamais été résilié conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat et que contrairement à ce que soutient son mandant, il n'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00655

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

de préavis pouvant aller jusqu'à trois mois de salaire peut être accordée au salarié licencié pour un motif disciplinaire sur décision du Président et après avis de la Commission de l'article 7 du Contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01059

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il est également précisé dans ces récapitulatifs qu'en application de l'article 7 du contrat de travail, le salarié déclare que la rémunération ci-dessus correspond à la rémunération des heures de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

condamné la société FORTE PHARMA à payer à Monsieur X... une somme de 7.105,60 euros au titre des heures supplémentaires, outre 240,47 euros à titre de repos compensateur AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603245979290647bae2844a6

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

L'article 7 du contrat de travail de Monsieur [K] mentionne : « ... Le salarié sera rémunéré sur la base de 218 jours de travail dans l'année en contrepartie de la mission qui lui est confiée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a75

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 7 du contrat de travail précise que le salarié percevra une « commission calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes facturées de toutes les affaires directes et indirectes qu'il aura traité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cff

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article 7 du contrat est ainsi rédigé : « Périodes d'absence : les périodes d'absence pour congés de M. X... seront fixées d'un commun accord avec M.

Source officielle