450 du code de procédure civile

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56 du code de procédure civile.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

450 du code de procédure civile.

R. 113-10 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS en outre QU'en affirmant, par motifs adoptés, qu'« il n'est pas contesté qu'il y a des sinistres », lorsque la

15, 16 et du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C & A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

489 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article 1382 du Code Civil ; 2°/ ALORS QUE l'exercice du droit d'interjeter appel ne peut donner lieu à dommages-intérêts que s'il dégénère

MOTIFS DE LA COUR : - Sur la nature juridique du bail et ses conséquences : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 809 du code de procédure civile sur lequel se fonde cette action prévoit que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure

809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission de l'expert puisque celui-ci doit déjà se prononcer au vu des termes du contrat et des garanties souscrites, de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 9 du code civil et, par refus d'application, l'article 145 du code de procédure civile ; Vu l'article 627 du code de procédure

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809 du Code de procédure civile, qu'il convenait de faire cesser.