En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société n'aurait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme A..., faute de s'être expliqué

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L. 766-1, lorsque les soins

1137 du code du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Beauce Coeur de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

455 du Code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

885-1 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du tribunal du travail ; Qu'il

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens du présent incident.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt