1147 ancien du code civil, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration

T..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les conclusions d'appel de M.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

X... était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code; qu'enfin l'expert judiciaire avait relevé

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, 'dont distraction' au profit de Maître Philippe Pressecq conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié avait des fonctions de

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954 du code de procédure civile : 3.

954 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut