de préserver son emploi, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que ladite entreprise avait, depuis les faits dont elle était saisie, fait l'objet d'une liquidation des biens et que le salarié avait agi

le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le créancier ne peut laisser s'accroître la dette des loyers des débiteurs principaux sans agir

ARECC représentée par son liquidateur, le 24 juin 2011, que la SCI aurait ainsi eu connaissance des faits lui permettant d'agir contre M.

procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'intérêt à agir

19 / du syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grigny II, tranche 49, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SAGIM, 20 / de la société AGIP

de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire

[K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

causes de la cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1 / que, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir

H..., en tant que propriétaire d'un terrain riverain d'une parcelle constituant selon lui une portion de chemin rural, avait qualité à agir contre la commune de Guethary selon lui propriétaire de cette

pour en obtenir l'exécution, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à exclure la qualité à agir de la société Karavelli pour demander en justice l'exécution du protocole d'accord du 12

ni à celle de l'efficacité juridique de ses effets ; qu'en subordonnant l'intérêt du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à agir en nullité de la société désignée comme

à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence jugé la rupture contractuelle effectuée par la société AGCO DISTRIBUTION ni fautive ni brutale ni abusive, d'AVOIR dit la société AGCO DISTRIBUTION en droit

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir

citation en date du 9 janvier 1997; que dès lors, la Cour ne peut que constater la prescription de l'action publique, déclarer celle-ci éteinte et, en conséquence, la partie civile irrecevable à agir

122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements

violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe selon lequel une prescription ne peut courir lorsque la partie à qui on l'oppose était dans l'impossibilité d'agir

[T] qui ne justifiait pas de son intérêt à agir, n'a pas recherché, ainsi qu'elle était invitée, si le salarié rapportait la preuve de cet intérêt à agir, contesté par l'employeur, a privé

X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,